Faux Certificat Médical Sanction école

Faux Certificat Médical Sanction école. Faux certificat medical vierge Le médecin qui délivre un certificat médical de complaisance s'expose à de lourdes sanctions Obtenir un faux certificat médical peut sembler être une solution facile pour s'absenter du travail ou de l'école, mais cela peut entraîner de graves conséquences

L'article 441-1 du Code pénal sanctionne cette infraction d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Selon l'article 441-1 du Code pénal, le faux et usage de faux, dont l'usage et la rédaction d'un faux certificat médical, est passible de 3 ans de prison et d'une amende de 45 000 €

Vrai ou faux certificat médical les risques

Pour justifier son état de santé au travail, une absence à l'école, pour s'inscrire dans un club sportif… certains domaines exigent la présentation d'un certificat médical Obtenir un faux certificat médical peut sembler être une solution facile pour s'absenter du travail ou de l'école, mais cela peut entraîner de graves conséquences Non seulement cela peut mener à des sanctions disciplinaires et à la perte de confiance de vos employeurs ou enseignants, mais cela peut également conduire à des conséquences juridiques telles que des amendes et même.

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Quoi de neuf. Pour justifier son état de santé au travail, une absence à l'école, pour s'inscrire dans un club sportif… certains domaines exigent la présentation d'un certificat médical Non seulement cela peut mener à des sanctions disciplinaires et à la perte de confiance de vos employeurs ou enseignants, mais cela peut également conduire à des conséquences juridiques telles que des amendes et même.